Qualité de l’air intérieur : consultation publique
Le 4ème Plan national Santé Environnement (PNSE4) publié le 7 mai 2021 par les ministères en charge de la santé et de l’écologie vise à faire évoluer la surveillance de la qualité de l’air intérieur dans les établissements recevant du public afin de faciliter son appropriation par les acteurs concernés et permettre une amélioration continue de la qualité de l’air intérieur.
Il est ainsi proposé que le nouveau dispositif de surveillance, mis en application à compter du 1er janvier 2023, s’appuie sur :
- une évaluation annuelle des moyens d’aération des bâtiments incluant la mesure du dioxyde de carbone comme traceur du renouvellement de l’air intérieur (pour notamment prendre en compte le retour d’expérience de la crise sanitaire) ;
- un autodiagnostic de la qualité de l’air intérieur, réalisé au moins tous les quatre ans ;
- une campagne de mesures des polluants réglementaires réalisée à chaque étape clé de la vie du bâtiment pouvant impacter la qualité de l’air intérieur ;
- un plan d’actions, prenant en compte l’évaluation annuelle des moyens d’aération, l’autodiagnostic et/ou la campagne de mesures précités, dans les conditions fixées par arrêté des ministères chargés de l’environnement, de la santé et de la construction. Ce plan d’actions vise à améliorer la qualité de l’air intérieur, il est régulièrement actualisé pour proposer des actions correctives à mettre en œuvre dans ce but.
Le projet de décret en Conseil d’Etat élaboré est soumis à la consultation du public, donnez votre avis jusqu’au 27 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique.
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